Mariages et unions
Mariages
Un mariage peut être célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 époux a un lien durable. Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :
- Celle du domicile: Lieu d’habitation officiel et habituel ou de la résidence: Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile
- Celle du domicile ou de la résidence d’un parent (père/mère) d’un des 2 époux
Choisir une date de mariage : La mairie vous indique les dates et heures disponibles durant la période à laquelle vous avez décidé de vous marier. Sauf l’accord exceptionnel du maire, il n’est pas possible de se marier les dimanches et jours fériés.
Vous devez retirer et remplir un dossier auprès de la mairie et réunir les pièces d’identités suivantes :
- pièce d’identité en cours de validité
- justificatif de domicile
- copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois (pas nécessaire si l’un des futurs époux célèbre son mariage dans la commune de son lieu de naissance)
- certificat du notaire (si vous avez conclu un contrat de mariage)
- attestation sur l’honneur de célibat ou de non-remariage.
- liste des témoins de mariage (avec noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domicile, copie de leur pièce d’identité)
Cas particuliers :
Si l’un des époux est divorcé, vous ajouterez : extrait d’acte de naissance ou un extrait d’acte de mariage mentionnant le divorce, ou une copie du jugement de divorce
Si l’un des époux est veuf, vous ajouterez : un acte de décès de l’ancien conjoint ou son acte de naissance.
Il est recommandé de déposer ce dossier au moins 2 mois avant la date du mariage.
PACS
Les partenaires peuvent enregistrer le PACS à la mairie ou devant le notaire. Ils peuvent également se pacser à l’étranger lorsqu’ils y fixent leur résidence commune.
Enregistrement du PACS à la mairie
Depuis 2017, le PACS n’est plus enregistré au tribunal d’instance mais à la mairie.
- constitution du dossier : les partenaires doivent compléter des formulaires Cerfa spécifiques et joindre des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du PACS ;
- prise de rendez-vous : le couple doit prendre rendez-vous avec l’officier d’état civil de la mairie de la commune dans laquelle ils établissent leur résidence commune ;
- se présenter en personne et ensemble au rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement de la convention de PACS.